TITRE 1 . CONSTITUTION ET BUT DE L’ASSOCIATION

Article 1 : DENOMINATION

Il est formé, entre les adhérents une Fédération conforme au régime de la loi du 1er juillet1901. Apolitique et non confessionnelle, cette Fédération a été constituée sous le nom « Fédération Nationale des Associations de Bibliothèques en Etablissements Hospitaliers »et sera désignée ci-après « FNABEH »

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Son siège social est situé à : DOMUS MEDICA – 79, rue de Tocqueville – 75017 PARIS. Il peut cependant être transféré en tout autre lieu par simple décision du CA, ratifiée par l’Assemblée Générale

Article 3 : OBJET :

Elle a pour objet : de regrouper les Associations régies par la loi de 1901 dont l’objet est le prêt gratuit,en milieu hospitalier, maison de retraite, et à domicile pour les personnes ne pouvant pas se déplacer, de documents écrits, visuels ou sonores ou de jeux, etc.., ainsi que toutes activités en rapport avec l’objet de la Fédération de représenter et défendre ces Associations au niveau national auprès des Pouvoirs Publics et Administrations diverses dont elle est l’interlocuteur. d’entreprendre toutes démarches utiles à leur implantation, à leur fonctionnement, ou à leur avenir, sans pour autant et en aucun cas s’immiscer dans leur fonctionnement intérieur ni se substituer à elles. de répartir les subventions des Collectivités ou de l’Etat entre ces Associations. de créer et maintenir une liaison constante entre ces Associations. d’étudier, clarifier et résoudre, en tant que consultant, leurs problèmes communs. La durée de la Fnabeh est illimitée.

TITRE II . COMPOSITION

Article 4 : CONDITIONS D’ADMISSION :

Pour devenir membre de la Fnabeh, il faut avoir été agréé par le Conseil d’Administration de la Fnabeh, souscrire aux présents statuts, régler un droit d’inscription et acquitter une cotisation annuelle déterminée par le CA (voir articles 1 et 2 du Réglement Intérieur). Le Conseil d’Administration étudie le cas de chaque association, qui doit elle-même être constituée et déclarée, et dont les statuts doivent être en conformité avec ceux de la Fnabeh. Il se prononce pour toute admission éventuelle, avant de la faire accepter par l’Assemblée Générale. La Fédération est composée de membres titulaires, de membres associés et le cas échéant de membres agréés :
 les membres titulaires : associations intervenant principalement auprès d’un ou plusieurs hôpitaux publics ;
 les membres associés : associations intervenant auprès d’établissements hospitaliers privés ;
 les membres agréés : associations dont les buts sont en rapport étroit avec ceux de la Fédération.

Article 5 : RADIATION :

La qualité de membre de la Fédération se perd :
 soit par une lettre de démission adressée au Président ;
 soit par dissolution ou disparition de l’association membre ;
 soit par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’association intéressée ayant été invitée par lettre recommandée à présenter son mandataire devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications ;
 soit, enfin, par dissolution de la Fnabeh.

TITRE III . ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Les membres de la Fnabeh se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois par an. Elle doit se prononcer sur les rapports relatifs à la gestion du Conseil d’Administration et notamment sur la situation financière et morale de la Fnabeh. Elle se prononce par un vote sur lesdits rapports moral et financier. La convocation à l’Assemblée Générale, signée par le Président et comportant l’ordre du jour, est adressée au moins quinze jours francs avant la date fixée pour la réunion. Cette convocation est affranchie au tarif postal en vigueur. Le Président doit convoquer l’Assemblée si cette convocation est demandée par écrit et si cette demande est exprimée par plus d’un tiers de ses membres, et ce, dans un délai d’un mois. La représentation de la moitié au moins des membres de la Fédération, présents ou représentés, est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont alors prises à la majorité des suffrages exprimés, tenant compte du nombre de voix auquel a droit l’association, c’est-à-dire autant que d’unités cotisations réglées. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale doit être convoquée dans le mois suivant : celle-ci pourra alors délibérer valablement sans que le quorum soit exigible. Lors de l’Assemblée Générale, chaque association membre de la Fédération peut se faire représenter par un membre d’une autre association, qui ne pourra cependant pas être porteur de plus de quatre pouvoirs. Les membres de la Fédération qui le souhaitent peuvent également adresser leurs mandats au Siège de la Fnabeh. Toutefois, l’absence d’indication du nom du mandataire vaudra désignation à ce titre du Président de la Fnabeh ou de l’un de ses délégataires. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président ou le Secrétaire.. Ils doivent être reportés, sans blancs ni ratures ni surcharges, sur le livre à pages numérotées conservé au Siège. Les membres de l’Assemblée doivent jouir de leurs droits civils et civiques, et doivent être à jour de leur cotisation pour avoir droit de voter. Leur fonction n’est pas rémunérée.

Article 7 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée dans les mêmes conditions que l’Assemblée Générale Ordinaire (article 6) : pour l’approbation des modifications statutaires pour toute situation grave. Cette Assemblée Générale Extraordinaire ne pourra délibérer valablement que si la moitié des membres de la Fédération est présente ou représentée. Il est nécessaire de recevoir l’accord des deux tiers des membres présents titulaires et associés. L’Assemblée Générale Extraordinaire peut se tenir immédiatement après l’Assemblée Générale Ordinaire, mais seulement après la fermeture officielle de celle-ci.

Article 8 : CONSEIL D’ADMINISTRATION :

La Fnabeh est administrée par un Conseil d’Administration constitué de personnes physiques choisies au moins pour les deux tiers d’entre elles parmi les membres des Associations titulaires ou associées. Ces personnes physiques sont désignées par les Associations membres de la Fnabeh et agréées par elle. (voir article 4 du Règlement Intérieur) Le Conseil d’Administration de la Fnabeh comprend au moins 12 membres et 15 membres au maximum : ceux-ci sont élus pour trois ans par l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration est renouvelé par tiers chaque année. A la fin de leur mandat de trois ans, les administrateurs sortants sont rééligibles deux fois, sauf exception dûment justifiée et approuvée par le Conseil d’Administration. En cas de vacance d’un siège entre deux réunions de l’Assemblée Générale, le Conseil pourvoit à titre provisoire au remplacement de l’Administrateur empêché, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, cette nomination provisoire devant être soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale. Pourront faire partie du Conseil d’Administration, en surnombre et à titre consultatif ou dans le cas de missions précises, des représentants des Associations agréées. Feront partie de droit du Conseil d’administration, à titre consultatif et en surnombre, les représentants éventuellement nommés par les Ministères patronnant la Fédération (Santé, Culture) s’ils le jugent nécessaire. Le Conseil d’Administration devra élire, parmi ses membres élus, son Président, un ou plusieurs Vice-Président(s), un Trésorier, un Secrétaire-Général, et les autres membres composant le Bureau. L’appel à candidatures devra être communiqué aux membres de la Fnabeh au moins six semaines avant la tenue de l’Assemblée Générale. En retour, les candidatures devront parvenir au Bureau de la Fnabeh au moins un mois avant la réunion de l’Assemblée Générale (articles 4 et 5 du Règlement Intérieur) L’appel à candidatures, comme les convocations aux AG, sera adressé au tarif postal en vigueur.

Article 9 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil se réunit aussi souvent que nécessaire. Les convocations, sauf cas d’urgence, doivent être envoyées par le Président au moins quinze jours avant la date fixée, et comporter un ordre du jour. Il peut également être réuni lorsque la demande en est faite par plus d’un tiers de ses membres. Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer la Fédération sous réserve des droits attribués à l’Assemblée Générale. Il se prononce notamment sur l’admission ou la radiation de ses membres. Il établit le budget annuel, détermine l’emploi des fonds disponibles et des réserves, établit le règlement intérieur de la Fédération. La présence des deux tiers des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Il est tenu un procès-verbal des séances, signé par le Président, le Secrétaire Général ou un membre habilité du Conseil d’Administration. Sur désignation expresse du Président, l’un ou l’autre des membres du CA peut être habilité à ouvrir et gérer des comptes bancaires nécessaires à la gestion de la Fnabeh, et à procéder aux délégations de signatures appropriées. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois des remboursements de frais sont possibles, après décision du Bureau et sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement, ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.

TITRE III – GESTION FINANCIERE

Article 10 : RESSOURCES :

Les ressources de la Fédération comprennent : les droits d’adhésion (voir article 1 du Règlement Intérieur) les cotisations annuelles des Associations membres dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale. (voir article 2 du Règlement Intérieur) les subventions de l’Etat ou de tout autre organisme présentant les garanties morales - le produit des libéralités autorisées par la loi. les ressources créées à titre exceptionnel avec l’agrément des autorités compétentes. le produit des rétributions pour services rendus.

Article 11 –DEPENSES DE GESTION ET ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA FNABEH

Les dépenses de gestion sont ordonnancées par le Président ou ses représentants dûment habilités. Les acquisitions, échanges, aliénation d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fnabeh, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années et emprunts, doivent être soumis à l’AG.

Article 12 : COMPTABILITE :

Sous la responsabilité du Trésorier il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un compte d’exploitation, un bilan et une annexe conformément aux dispositions du règlement relatif aux modalités d’établissement annuel des associations (règlement du 16 février 1999). L’emploi des subventions obtenues au cours de l’année écoulée doit être justifié auprès des autorités et organismes compétents.

Article 13 : COMMISSION DE CONTROLE :

Les comptes tenus par le Trésorier sont vérifiés annuellement par une Commission de Contrôle. Celle-ci se compose de un ou deux membres élus pour un an par l’Assemblée Générale : ils sont rééligibles. Ils doivent présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire, appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification. Les membres de la Commission de Contrôle ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d’Administration. Sauf demande expresse, ils ne peuvent prendre part aux délibérations, et n’ont, bien sûr, pas droit de vote.

TITRE IV - MODIFICATIONS DES STATUTS, DISSOLUTION

Article 14 : MODIFICATION DES STATUTS :

Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’Administration et approuvés, en Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée selon les modalités prévues aux articles 6 et 7 des présents statuts. Les modifications proposées devront être mentionnées sur la convocation. Toutes modifications apportées aux statuts, et acceptées par l’Assemblée Générale Extraordinaire, doivent être notifiées à la Préfecture où ont été déposés les statuts. Les modifications ne peuvent effectivement entrer en vigueur qu’après la Déclaration à la Préfecture. Il en va de même pour chaque renouvellement du Conseil d’Administration, et chaque fois qu’une Association nouvelle s’inscrit à la Fédération ou la quitte. Ces notifications doivent être déposées dans les trois mois suivant l’Assemblée Générale qui a approuvé ces modifications.

Article 15 : DISSOLUTION :

La dissolution ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée à cet effet, composée et délibérant dans les conditions prévues aux articles 7 et 14 des présents statuts. En cas de dissolution, l’Assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle détermine souverainement – après la reprise des apports s’il y a lieu- l’emploi de l’actif net. Le solde de l’actif ne peut être attribué qu’à un ou plusieurs établissements poursuivant des objets de même nature que la Fnabeh, et conformément à la législation en vigueur.

TITRE V – REGLEMENT ET FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article 16 : REGLEMENT INTERIEUR :

Pour tout ce qui n’est pas prévu, ou précisé, dans les présents statuts, le Conseil d’Administration pourra établir un Règlement Intérieur qui pourra être soumis à l’Assemblée Générale. Ce règlement intérieur précise certains points des statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de la Fnabeh.

Article 17 : FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le Président remplit les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes

(Assemblée Générale du 21 mars 2006)